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L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale précise qu’une demande d’agrément doit être déposée auprès des services de la Direccte. Jusqu’à présent les ACI bénéficiaient de plein droit de l’agrément entreprises solidaires. Le conventionnement IAE par l’Etat valait agrément Entreprise Solidaire sans démarches supplémentaires pour les structures. Les ACI continuent de bénéficier de l’agrément de plein droit en raison de leur activité. Ils sont donc exempts de respecter les conditions d’obtention de l’agrément, à l’exception de celles concernant l’échelle de rémunération et l’absence de cotation sur un marché financier. Le dossier doit donc inclure : Une copie des statuts Une copie du dossier de conventionnement IAE Une attestation du dirigeant assurant que l’absence de cotation sur les marchés financiers est respecté Vous trouverez plus d’information dans l’arrêté du 5 août en copie, ainsi que sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32275

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion ont définitivement arrêté le 15 septembre 2015 les termes de l’accord « relatif au remboursement de frais de santé ». Celui-ci, proposé – comme le veut la procédure – dans un premier temps à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives, puis sera présenté ensuite à la Direction Générale du Travail (DGT).   Le Synesi, dans l’attente de la validation définitive du texte et de sa diffusion, indique les principales modalités techniques retenues : Trois opérateurs sont recommandés : Malakoff-Médéric, Chorum-Mutex et Apicil Les garanties de base retenues sont légèrement supérieures au panier de soins fixé par la loi, notamment au niveau des lunettes. La cotisation salariale, assise sur le plafond de la sécurité sociale 2015, est arrêtée pour la formule de base 1 qui concerne exclusivement le salarié à 14,42 € /mois pour le régime général et à 7,92 € pour le régime local d’Alsace Moselle La contribution de l’employeur est égale au même montant : 14,42€ pour le régime général et 7,92 € pour le régime local Alsace Moselle, soit une répartition à 50/50. Chaque opérateur pourra proposer aux structures des options complémentaires au régime de base conventionnel. S’agissant d’un contrat dit « responsable », « obligatoire » et « collectif » qui respecte les critères définis par la loi, les cotisations ne seront pas soumises à cotisations sociales. La portabilité des garanties en cas de rupture du contrat de travail est mutualisée ; elle n’impactera donc pas individuellement, le cas échéant, les structures concernées par sa mise en œuvre. A ces éléments contenu dans l’accord, le Synesi ajoute que : Si vous disposez actuellement d’un contrat et que vous souhaitez le résilier pour contractualiser avec un des assureurs recommandés dans le cadre de l’accord, vous devrez impérativement le faire avant le 31/10/2015. Les opérateurs recommandés … Lire la suite… →

L’article 46 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi 2015-994 du 23 juillet 2015 publié le 17 août a apporté des ajustements sur les CDDI en permettant : –       De déroger à la durée minimale de 4 mois pour l’embauche de personnes sous-main de justice –       De rompre le contrat pour une entrée en formation qualifiante Vous trouverez, ci-dessous, les liens sur les articles du code du travail ainsi modifiés : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028698699&cidTexte=LEGITEXT000006072050  

Mis à jour : Le question-réponse relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel a été mis à jour. Vous trouverez la nouvelle version ci-dessous. Dossier_MSMP-Janv15 La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé un nouveau dispositif qui se substitue aux évaluations en milieu professionnel et les périodes en immersion : les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cette loi a été complétée par un décret en date du 13 novembre 2014. La DGEFP vient de publier une circulaire en date du 14 janvier 2015 pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Nous vous rappelons que les structures conventionnées ACI ont la capacité de prescrire directement des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour les salariés polyvalents en parcours d’insertion, dans la mesure où il n’y a pas de suspension du contrat de travail. Par ailleurs, la DGEFP confirme que ces périodes ne sont pas assimilables à des périodes de travail et que la rémunération versée par l’ACI est prise en compte dans la détermination de l’aide au poste. Enfin, il est prévu que le risque Responsabilité Civile ainsi que « tout dommage qui pourrait être causé dans le cadre d’une PMSMP par son bénéficiaire est couvert par la structure d’accueil ». Vous trouverez en pièce jointe un dossier complet comprenant :   La circulaire DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation professionnelle   Annexe 1 : les conditions de mobilisation des PMSMP   Annexe 2 : la mise en œuvre des PMSMP   Annexe 3 : la couverture AT/MP pendant les PMSMP   Cerfa 13919*02 : convention relative à la mise en œuvre d’une PMSMP   Questions/réponses de la DGEFP sur les PMSMP. … Lire la suite… →

La DIRECCTE vient de nous faire parvenir les versions provisoires des appels à projets 2014 disponibles sur : http://www.europeidf.fr/fr/accueil/2014-2020/doc-po-national-fse-et-iej/appel-a-projet-2014-idf/index.html Les priorités d’intervention du volet déconcentré du PO national FSE Emploi-Inclusion et du PO IEJ sont décrites et déclinées dans 5 appels à projets : 1. Appel à projets axe 1 – « Accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles » 2. Appel à projets axe 2 – « Anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels » 3. Appel à projets axe 3 – « Développer la responsabilité sociale des entreprises, les clauses sociales, la coopération SIAE-secteur marchand et soutenir les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) » 4. Appel à projets spécifique axe 2 – « Développer l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes » 5. Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) en Seine-Saint-Denis Les appels à projet sont, à ce stade, des documents de travail devant permettre de vérifier l’éligibilité des projets et de préparer la demande de concours dans le cadre du volet déconcentré des programmes opérationnels FSE ou IEJ. Les appels à projets comportent un avertissement, précisant que les documents seront présentés au comité régional de suivi institué au titre des programmes européens 2014-2020 en octobre 2014, et seront, par conséquent, susceptibles d’être modifiés à l’issue de cette consultation formelle. Ces demandes de subvention devront, le cas échéant, être modifiées au cours du processus d’instruction. La campagne d’instruction devrait démarrer à partir du mois de novembre 2014. Les nouvelles demandes de subvention du FSE présentées dans le cadre du volet déconcentré en Ile-de-France au titre du PON FSE 2014-2020 et du PO IEJ 2014-2015 devront être obligatoirement présentées dans l’application « Ma démarche FSE » lorsque celle-ci aura été mise en service pour ce programme. Les questions doivent être transmises, pour le moment, uniquement par courriels aux adresses … Lire la suite… →

Le décret présentant le cofinancement des CG avec l’Etat vient de paraître. Retrouvez le sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000029147954&dateTexte=&categorieLien=id Décret CG

La DIRECCTE et l’UREI Ile-de-France ont présenté le CDDI – Contrat à Durée Déterminé d’Insertion – aux Ateliers et Chantiers d’Insertion le 23 juin et le 3 juillet 2014 Les documents distribués, leurs présentations ainsi que des exemples de contrats sont à télécharger ci-dessous. Pour compléter votre information, retrouver toutes les explications sur le mode de financement de l’ASP en bas de page. Dossier technique CDDI avec exemple de contrat Comparatif CDD-CDDI par l’UREI Mode de financement de l’ASP CDDI Intervention par la Direccte