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L’avenant n° 21 à la CCN des ACI a été déposé le 13 mai dernier à la Direction Générale du Travail en vue de son extension.La branche des Ateliers et Chantiers d’Insertion a décidé la suppression de l’article 3.1 de l’article 3 « adhésion du salarié » de l’accord sur les frais de santé du 15 septembre 2015. Ainsi, il est affirmé que tous les salariés bénéficieront désormais de la couverture complémentaire santé sans condition d’ancienneté. Cet avenant, qui est entré en application à la date de signature par les partenaires sociaux pour les adhérents de l’organisation patronale sera obligatoirement applicable à l’ensemble des ateliers et chantiers d’insertion relevant du champ d’application au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension de l’avenant au journal officiel. Vous pouvez retrouver plus d’actualités de la branche des ACI sur le site du Synesi : http://www.synesi.fr/

Suite à la publication du Questions/Réponses de la DGEFP concernant les contrats aidés, les possibilités de recourir aux contrats aidés (notamment CUI-CAE) au sein des SIAE ont été formalisées. Une note de cadrage régional vient préciser certains de ces éléments pour les adapter au mieux à la réalité des SIAE et des différentes fonctions exercées. Le recours aux CUI-CAE au sein des SIAE est donc possible dans les cas suivants: sur les fonctions supports, en dehors de l’encadrement et de l’accompagnement des salariés en insertion pour les permanents seniors, sur les postes d’encadrement et d’accompagnement, en particulier au bénéfice des personnes dont ces caractéristiques rendraient difficiles leur insertion professionnelle pour les ACI, il est possible de recruter des aides-encadrants au termes des parcours en CDDI, tels que décrits dans la CCN des ACI et sous réserve d’en justifier l’effet-levier en matière d’insertion durable.

Le 8 avril dernier, le conseil régional Île-de-France a décidé de la suppression du soutien de 4,16 millions d’euros aux 400 entreprises de l’insertion par l’activité économique. Cette suppression brutale fragilise nos TPE/PME et met en danger immédiat plus de 32 000 emplois portés par ce secteur, parmi lesquels 28 000 salariés en parcours d’insertion professionnelle. Vous trouverez ci-joint notre lettre ouverte à Valérie Pécresse. Retrouvez également notre présentation du poids de l’IAE en Ile-de-France ainsi que la prise de position de Valérie Pécresse en faveur de l’IAE durant sa campagne.

La DARES vient de publier une nouvelle analyse du secteur de l’IAE. L’analyse se centre sur l’accompagnement au sein des SIAE. L’accompagnement renforcé au sein des ACI est reconnu, de par leurs secteurs d’activité et le type de public accueilli. Au sein d’un ACI, il y a en moyenne 11 salariés en insertion accompagné par un CIP, et 8 salariés en insertion par encadrant technique. L’étude met en avant la diversité des outils utilisés, qui permettent l’élaboration du parcours d’insertion dès l’embauche (évaluation linguisitique, bilan de compétences,…). Quelque soit les difficultés rencontrées, les ACI sont les SIAE qui proposent généralement accompagnement le plus fréquent. Ils proposent également plus souvent des entretien hebdomadaire ou bi-mensuelle (59% des ACI). Les ACI sont également reconnu comme les SIAE proposant le plus de formations, notamment des formations généralistes, d’adaptation au poste ou certifiantes. 69% des ACI déclarent rencontrés des difficultés de mise en place de formations. (attention pour ces éléments d’analyse: les données datent de 2012, et ne sont donc pas à jour de la réforme de la formation professionnelle). Retrouvez l’intégralité du rapport ci-dessous : Rapport DARES – avril 2016

En application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, l’agrément ESUS (économie solidaire d’utilité sociale) remplace l’ancien agrément ESS. Les Ateliers et Chantiers d’Insertion bénéficient de droit à l’agrément ESUS. Toutefois, vous devez obligatoirement en faire la demande à votre Direccte.   Le dossier à constituer pour les structures agréées de plein droit se compose de : Vos statuts en vigueur Une déclaration sur l’honneur du dirigeant Un justificatif d’appartenance de l’entreprise à la liste des entreprises agréées de droit L’agrément ESUS est un label permettant une reconnaissance auprès des pouvoirs publics, l’accès aux financements privés (notamment issus de l’épargne salariale solidaire), un accès aux dispositifs locaux d’accompagnement… Il s’ouvre dorénavant aux sociétés commerciales, au-delà du périmètre historique de l’ESS. Ces entreprises commerciales pourront préalablement être reconnues en tant qu’ « entreprises de l’ESS » auprès des tribunaux de commerce.   Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’agrément ESUS pour votre département sur le lien suivant : http://idf.direccte.gouv.fr/Vous-souhaitez-faire-une-demande-d-agrement-ESUS Et vous pouvez trouver plus d’information dans la notice de présentation ici.

Un décret en date du 30 décembre 2015, applicable au 1e janvier 2016, vient compléter les informations sur la mutuelle obligatoire. Deux cas de dispenses (à l’initiative du salarié) sont identifiés : les contrats de travail inférieurs à trois mois et les contrats de travail avec un temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures.   Vous trouverez c-dessous le lien vers le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740777&categorieLien=id   Le Synesi propose une explication du décret sur son site internet : http://www.synesi.fr/actualites/un-decret-vient-fixer-les-contours-de-la-complementaire-sante-pour-les-contrats-dits-courts-ou-a-temps-tres-partiel/   Par ailleurs, l’accord national Frais de Santé de la branche des ACI, signé le 15 septembre 2015, a été étendu par arrêté ministériel le 21 décembre : 151224_arrete-extension_frais-de-sante_JO