L’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale précise qu’une demande d’agrément doit être déposée auprès des services de la Direccte.
Jusqu’à présent les ACI bénéficiaient de plein droit de l’agrément entreprises solidaires. Le conventionnement IAE par l’Etat valait agrément Entreprise Solidaire sans démarches supplémentaires pour les structures.
Les ACI continuent de bénéficier de l’agrément de plein droit en raison de leur activité. Ils sont donc exempts de respecter les conditions d’obtention de l’agrément, à l’exception de celles concernant l’échelle de rémunération et l’absence de cotation sur un marché financier.
Le dossier doit donc inclure :
- Une copie des statuts
- Une copie du dossier de conventionnement IAE
- Une attestation du dirigeant assurant que l’absence de cotation sur les marchés financiers est respecté
Vous trouverez plus d’information dans l’arrêté du 5 août en copie, ainsi que sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32275