La Cour des Comptes vient de rendre public son rapport intitulé L’INSERTION DES CHÔMEURS PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Une politique à conforter. Adopté le 8 janvier 2019, ce rapport formule un avis d’ensemble favorable et “porte une appréciation plutôt positive sur l’insertion par l’activité économique, comparativement à d’autres dispositifs de la politique de l’emploi.” (Pour lire le rapport en entier cliquez ICI, pour une une synthèse cliquez ICI)
Parmi les différents thèmes abordés, la question de l’évaluation des sorties et du rôle du secteur dans le développement économique et la cohésion sociale est mise en avant:
” Compte tenu des difficultés sociales particulières des publics concernés, le taux de retour à l’emploi ne peut pas constituer le seul indicateur de performance de l’insertion par l’activité économique. Il convient de mettre en œuvre une méthode de suivi des progrès réalisés en matière sociale, qui permettrait une analyse au niveau national “. La Cour met bien en évidence la limite du critère d’évaluation, établi il y a plus de 10 ans et qui est aujourd’hui le seul utilisé.
Par ailleurs, la rapport rappelle notamment l’insuffisance de l’accès à la formation pour les salariés des SIAE: ” les réformes successives de la formation professionnelle ne cessent de réduire les possibilités d’accéder à des financements mutualisés dans le cadre du droit commun “
La Cour formule ainsi les 10 recommandations suivantes :
Améliorer l’évaluation et la performance des structures
1. redéfinir les modalités d’évaluation du retour à l’emploi des salariés en parcours d’insertion : observer leur situation six mois après la sortie de la structure et au cours des trois années suivantes (ministère du travail, Pôle emploi) ;
2. établir une grille d’évaluation partagée des difficultés d’insertion sociale et professionnelle rencontrées et mettre en place un bilan à l’entrée et à la sortie du parcours d’insertion (ministère du travail, Pôle emploi, réseaux de l’insertion par l’activité économique) ;
3. lancer une étude d’impact de l’insertion par l’activité économique portant notamment sur l’évolution de la situation sociale des bénéficiaires et sur le développement économique des territoires (ministère du travail).
Revoir la détermination du niveau des aides au poste d’insertion sans déstabiliser les structures sur le plan économique, ni dégrader la qualité de l’accompagnement
4.revoir les modalités de calcul des aides versées au regard de l’analyse du modèle économique de chaque type de structure et déterminer la part des coûts de l’accompagnement socio-professionnel que ces aides doivent couvrir (ministère du travail) ;
5. remplacer la modulation des aides au poste à la performance par une allocation des aides plus flexible au bénéfice des structures faisant preuve d’efficacité dans l’accompagnement social, la mise en formation et l’insertion professionnelle des salariés en parcours d’insertion (ministère du travail).
Développer l’accès à la formation pendant le parcours d’insertion, dans le but notamment d’assurer une meilleure maîtrise des savoirs de base
6. orienter l’ensemble des financements publics destinés à soutenir l’effort de formation des structures vers les opérateurs de compétences et associer ceux-ci aux instances nationale, régionales et départementales de concertation et de pilotage de l’insertion par l’activité économique (ministère du travail).
Améliorer les outils de pilotage, de coordination et d’accompagnement des dynamiques territoriales de l’insertion par l’activité économique
7. mettre en place, dans le cadre du futur comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi, une instance nationale de concertation spécialisée sur l’insertion par l’activité économique, intégrant notamment des représentants des Direccte, des opérateurs de compétences et des bénéficiaires (ministère du travail) ;
8. mettre en place des instances de concertation au niveau régional et recentrer les CDIAE sur les problématiques stratégiques. Définir dans ce cadre des stratégies régionales et départementales de l’insertion par l’activité économique sur le fondement de diagnostics territoriaux (ministère du travail) ;
9. dynamiser la coordination des acteurs locaux en :
– recentrant les comités techniques d’animation sur les modalités d’entrée dans les parcours d’insertion et d’accompagnement des bénéficiaires (ministère du travail, Pôle emploi);
– généralisant la tenue régulière de comités de suivi avec les structures et la réalisation de bilans de la situation des bénéficiaires à la sortie des parcours d’insertion (ministère du travail, Pôle emploi).
Alléger les procédures et les pratiques administratives
10. simplifier et harmoniser les procédures et documents échangés lors du dialogue de gestion avec les structures. Étudier la faisabilité de la mise en place de télé-procédures communes pour la préparation du dialogue de gestion (ministère du travail).