- Des exonérations réservées aux employeurs de droit public :
Les employeurs du secteur privé qui bénéficient, pour les CDDI des exonérations de droit commun, ont basculé dans le dispositif d’allègements généraux « renforcés » depuis le 1er janvier 2019.
Afin d’éviter une différence de traitement public-privé, la loi modifie les textes pour réserver l’exonération de cotisations au titre des embauches réalisées en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) aux collectivités locales et autres personnes morales de droit public.
Par conséquent, les autres employeurs du secteur non marchand, ne relevant ni de l’une ou ni de l’autre de ces catégories, comme par exemple des associations loi 1901 de droit privé sans but lucratif qui embauchent en CUI-CAE ne bénéficient plus, depuis le 1er janvier 2019, des exonérations spécifiques de cotisations prévues par les textes.
De même, seuls les employeurs publics mettant en place des ateliers et chantiers d’insertion conventionnés par l’État bénéficient, depuis le 1er janvier 2019 de l’exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales en cas d’embauche en CDD de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
- Certaines exonérations sont maintenues :
Les embauches réalisées en contrat à durée déterminée d’insertion ouvrant droit au versement de l’aide d’Etat (mentionnée à l’article L. 5132-2) donnent lieu, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance, pendant la durée d’attribution de cette aide, à une exonération :
- De la taxe sur les salaires,
- De la taxe d’apprentissage,
- Des participations dues par les employeurs au titre de l’effort de construction.
Plus de détails ICI (Page 124 : Fiche 24 sur les ACI)
SyNESI a d’autre part mis en place un outil afin de simuler les impacts de la loi de financement sur vos charges salariales. L’outil ICI.
N’hésitez pas à nous transmettre si vous êtes gagnants, perdants ou neutres à l’adresse suivante: m.etcheto@chantierecole.org.