La disparition d’un alinéa spécifique au sein du code des marchés publics se confirme: il s’agissait de l’alinéa 10 de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, aujourd’hui abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique (le décret est disponible en lecture ici).
Selon M.Abhervé, cet alinéa ” Cet alinéa autorisait l’utilisation de la nouvelle procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable dans des situations limitées “pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l’objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.”
Ce qui va être problématique pour les ACI, étant donné que le faible degré de concurrence restait assez facilement démontrable.
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