Par son arrêté d’extension du 3 novembre dernier, publié au Journal Officiel le 13 novembre 2016, le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a étendu une série d’avenants. Ces dispositions conventionnelles s’appliqueront pour tous les employeurs et salariés relevant du champ d’application de la CCN des ACI à compter du 1e décembre 2016.

Vous trouverez ci-dessous les liens vers les avenants :

1- Avenant n° 4 du 10 avril 2013 relatif au champ d’application (Suppression de la référence aux codes NAF 853K et 913E)

2 – Avenant n° 6 du 10 avril 2013 relatif au Titre III – ISCT (Délégués du Personnel, membres de droit de l’instance ISCT)

3 – Avenant n° 7 du 10 avril 2013 relatif au Titre V – Classifications et rémunérations (Négociation Annuelle Obligatoire de branche pour les salaires minima conventionnels)

3 – Avenant n° 8 du 10 avril 2013 relatif au Titre VI – Contrat de travail (Précision indemnité de licenciement: l’indemnité conventionnelle de licenciement s’applique selon l’ancienneté sous réserve qu’elle soit plus favorable que l’indemnité légale)

4 – Avenant n° 14 du 10 avril 2014 relatif au Dialogue social (autorisation d’absence pour se rendre à une Information syndicale)

5 – Avis d’interprétation n°5-14 du 9 juillet 2014 (Gestion des promotions)

6 – Accord cadre du 9 juillet 2014 relatif à l’égalité professionnelle (Accord égalité professionnelle Femmes-Hommes)

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