Pour votre information, le décret relatif aux marchés publics est paru le 25 mars 2016. Il prend effet dès le 1e avril.
Vous pouvez le trouver en pièce-jointe, accompagné de l’ordonnance du 23 juillet.
Concernant les structures porteuses d’ACI, ce nouveau décret va venir compléter les pratiques existantes de contractualisation avec les partenaires publics concernant la passation de marchés, en introduisant de nouvelles pratiques et procédures, comme notamment les marchés réservés aux « personnes défavorisés » (article 13 du décret et article 36 de l’ordonnance) ou encore la redéfinition des critères d’attribution de marché, liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (article 63 du décret et article 38 de l’ordonnance).