Mis à jour : Le question-réponse relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel a été mis à jour. Vous trouverez la nouvelle version ci-dessous.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a créé un nouveau dispositif qui se substitue aux évaluations en milieu professionnel et les périodes en immersion : les périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cette loi a été complétée par un décret en date du 13 novembre 2014.
La DGEFP vient de publier une circulaire en date du 14 janvier 2015 pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Nous vous rappelons que les structures conventionnées ACI ont la capacité de prescrire directement des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour les salariés polyvalents en parcours d’insertion, dans la mesure où il n’y a pas de suspension du contrat de travail.
Par ailleurs, la DGEFP confirme que ces périodes ne sont pas assimilables à des périodes de travail et que la rémunération versée par l’ACI est prise en compte dans la détermination de l’aide au poste. Enfin, il est prévu que le risque Responsabilité Civile ainsi que « tout dommage qui pourrait être causé dans le cadre d’une PMSMP par son bénéficiaire est couvert par la structure d’accueil ».
Vous trouverez en pièce jointe un dossier complet comprenant :
La circulaire DGEFP 01/2015 du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise en situation professionnelle
Annexe 1 : les conditions de mobilisation des PMSMP
Annexe 2 : la mise en œuvre des PMSMP
Annexe 3 : la couverture AT/MP pendant les PMSMP
Cerfa 13919*02 : convention relative à la mise en œuvre d’une PMSMP
Questions/réponses de la DGEFP sur les PMSMP.