L’instruction N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) vient de paraître.
Elle contient 3 pages et 7 annexes que vous pouvez consulter dans son intégralité ici .
Voici plus spécifiquement les informations concernant plus directement les structures porteuses d’ACI.
Le budget IAE porté à 1,3 milliard d’euros en 2022 a pour objectif l’accompagnement de 240 000 personnes physiques en 2022 (intégrant les Geiq et les créateurs d’entreprise accompagnés dans le cadre du pacte d’inclusion par le travail indépendant), dont 200 000 au sein des structures de l’IAE.
Le budget IAE en Ile-de-France en 2022 = 135 972 910€
La priorité doit être donnée en 2022 à l’augmentation et à la fluidification des recrutements, en mobilisant les nouveaux prescripteurs de l’IAE, en particulier ceux porteurs de missions d’insertion (par exemple les centres d’hébergement et de réadaptation sociale). Les agences de pôle emploi ont un rôle important à jouer dans le cadre des actions mises en œuvre en faveur des demandeurs d’emploi longue durée.
Pour 2022, le FDI sera reconduit à hauteur de 24.9 M€, la priorité étant donnée au pilotage et à la concrétisation des projets de créations d’emplois déjà conventionnés.
Gouvernance territoriale :
- au niveau régional, organisation en 2022 d’un comité de pilotage régional de l’insertion par l’activité économique, incluant l’ensemble des partenaires publics et privés de ce dispositif (partenaires institutionnels, réseaux de l’IAE, réseaux de prescripteurs habilités, etc.).
- au niveau départemental et local, poursuite de l’organisation régulière de CDIAE et comités techniques d’animation (CTA)
La plateforme de l’inclusion est un service numérique proposant plusieurs fonctionnalités visant à accompagner le développement du secteur et répondre aux besoins des acteurs de l’IAE.
- Les emplois de l’inclusion vise à fluidifier les entrées en parcours IAE
- Le pilotage de l’inclusion
- La communauté de l’inclusion
- Le marché de l’inclusion
PIC-IAE : L’année 2022 doit permettre de finaliser la mise en œuvre et l’évaluation du PIC IAE qui arrive à échéance à la fin de cette même année. Il doit faciliter l’accès aux formations certifiantes en lien avec les métiers en tension sur le territoire. Les DREETS s’assureront notamment que les OPCO mettent en œuvre les objectifs de positionnement des salariés en insertion sur les formations relatives aux métiers grand-âge et autonomie et assurent des actions relatives à la lutte contre l’illettrisme.
Les salariés placés en contrat passerelle ou en CDI inclusion restent éligibles au PIC IAE.
Renouvellement des crédits délégués aux DREETS qui permettent de financer dans les régions, des projets structurants de coordination, de soutien à l’ingénierie des projets de formation et de développement d’expérimentations innovantes, notamment dans un objectif de poursuite du déploiement de l’action de formation en situation de travail dans les SIAE.
L’attention aux publics les plus fragiles :
- Mise en œuvre du CDI inclusion
- le déploiement de l’IAE en détention dans un maximum d’établissements pénitentiaires
- Prolongation de l’expérimentation EITI de deux ans
Les montants unitaires des aides au poste sont établis à compter du 1er janvier 2022 comme suit :
| Montant socle | EI | ETTI | ACI | AI | EITI | Contrat passerelle (ACI et EI) |
| Métropole | 11 087 | 4 253 | 21 286 | 1 441 | 5 847 | 2 068* |
| Mayotte | 8 367 | 3 210 | 16 065 | 1 087 | 4 412 | 1 596 |
* ETP sur 6 mois
Le montant de la part modulée est fixé entre 0 et 10% du montant total conventionné. La modulation est réalisée selon les résultats de la SIAE.
Pour les SIAE intervenant en milieu pénitentiaire, le montant des aides financières est désormais fixé à 100 % du montant socle de l’aide. Le montant modulé reste fixé à 5 % du montant socle
L’aide au poste relative aux CDI Inclusion correspond à 100% du montant socle de l’aide, dégressive à 70% à partir de la deuxième année de contrat.
PEC et CIE :
Les volumes de contrats financés en 2022 s’élèvent à 67 632 PEC et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La prescription des PEC s’effectue depuis une enveloppe unique dont le volume global représente une capacité à faire calculée à taux moyen et non un objectif à atteindre.