L’article 46 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi 2015-994 du 23 juillet 2015 publié le 17 août a apporté des ajustements sur les CDDI en permettant :
– De déroger à la durée minimale de 4 mois pour l’embauche de personnes sous-main de justice
– De rompre le contrat pour une entrée en formation qualifiante
Vous trouverez, ci-dessous, les liens sur les articles du code du travail ainsi modifiés :