La loi Pacte, adoptée au parlement le mois dernier met en avant des changements notables au sein de l’ESS, avec notamment une simplification du statut ESUS, dont l’analyse de la demande d’agrément pourrait être confiée à France Active, plutôt qu’aux DIRECCTE. De plus, cette loi permet l’ouverture de l’épargne solidaire à l’ensemble des français : la dimension solidaire sera systématiquement présentée dans les offres financières à partir de 2022.
Cette loi Pacte nous interpelle également sur la création d’un statut « d’entreprise à mission » qui doit se distinguer pleinement des entreprises de l’ESS. Ce statut “d’entreprise à mission” serait le troisième volet de l’investissement du champ de la RSE par les entreprises.
Les contours de l’entreprise à mission sont encore à définir. L’idée est qu’elle formalise une mission sociale contribuant à l’intérêt général et l’inscrive dans son statut juridique. Cette mission doit guider les choix d’investissement et de développement et son impact devra être mesuré.
Dans quelle mesure l’agrément ESUS va encore perdurer au vu de la définition de “l’entreprise à mission” ?
Voici une analyse de la CRESS Île-de-France sur ce sujet, que vous pouvez retrouver ici.
Pour en savoir plus sur la loi Pacte et les entreprises à mission selon le ministère de l’économie, suivez ce lien